BOULANGERIE PATISSERIE FREDY JOSIANE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La société BOULANGERIE PATISSERIE FREDY JOSIANE exerce une activité de boulangerie, pâtisserie à HUTTENHEIM (Ci-après « le Vendeur »). Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.boulangerie-huttenheim.fr (Ci-après « Site ») à des clients consommateurs disposant de la capacité légale de contacter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec le Vendeur est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Le Site est exploité par la société BOULANGERIE PATISSERIE FREDY JOSIANE, SARL unipersonnelle au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 479 487 936 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR89 479 487 936. Son siège social est situé : 1 place Zimmer – 67230 HUTTENHEIM. Le service commercial du Vendeur peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail à l’adresse suivante : fredy.walter@wanadoo.fr
- Par téléphone : au 03.88.74.47.07 aux jours et horaires suivants :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 5h30 – 18h30
Mercredi: 5h30 – 13h00
Samedi: 6h00 – 12h30
Dimanche: 7h00 – 11h30
ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
3.1 – Description des Produits
Compte tenu de la nature alimentaire périssable des Produits, ceux-ci doivent être consommés et conservés dans des conditions adaptées.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site.
Il est rappelé que, pour votre santé, il convient de pratiquer une activité physique régulière (www.mangerbouger.fr).
3.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes au cours desquelles le Client, après sélection ou des Produit(s) commandés, doit valider un récapitulatif détaillé de la commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Après validation de la commande par le Client, le Vendeur confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informe le Client et peut soit annuler la commande. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client,
- De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
- De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client règle ses achats par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont mentionnées sur le Site.
La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système de paiement Monetico paiement pour la transmission de vos données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire de système de paiement Monetico paiement, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, le Vendeur, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.
ARTICLE 7 – CLICK AND COLLECT (livraison en magasin)
Les Produits sont remis en mains propres (Click and Collect), sans frais, dans les locaux du Vendeur aux date et horaires définis dans la commande.
Lors de la remise, le Client devra justifier de son identité et de la référence de la commande.
Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité et :
- Soit de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
- Soit du récapitulatif de la commande adressée au Client.
Au moment de la remise de la commande, le Client ou la personne mandatée par le Client doit vérifier la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et pourra être invité à signer un bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.
En cas de non retrait d’une commande par le Client et/ou de non-respect des modalités de retrait, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Selon les dispositions de l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires frais.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Vendeur ne peut pas garantir que les Produits ne sont pas allergènes.
Les Produits doivent en principe être consommés immédiatement après la livraison. Le Vendeur n’est pas responsable si les Produits n’ont pas été consommés dans un délai raisonnable et/ou n’ont pas été conservés dans des conditions adaptées.
D’une manière générale, le Vendeur n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit à l’autre Partie, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil.
Le Vendeur n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
ARTICLE 12 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet du Vendeur sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet du Vendeur sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet du Vendeur sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 14 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 16– CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par le Vendeur.
ARTICLE 17 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
ARTICLE 18 – MEDIATION
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :
Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Adresse : 60 rue la Boétie – 75008 PARIS
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Site Internet : www.mediateurfevad.fr
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.